Conditions générales de vente

1. Objet

Ces conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Comité régional du tourisme de Bretagne, (ci-après « Tourisme Bretagne) dont le siège social est situé au 1C, 1D Avenue Belle Fontaine, CS 71777, 35517 Cesson-Sévigné Cedex, fournit des prestations (ci-après, les « Prestations ») de services et de ventes de Produits (ci-après, les « Produits et Services ») à tout client professionnel-(ci-après nommé « Client»), et particulièrement les conditions de réalisation des Prestations ainsi que leur règlement financier.

Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits et Services proposés par Tourisme Bretagne et notamment leurs caractéristiques essentielles.

Le Client atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s’engager au titre des Prestations.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document et qui constituent le socle de la négociation commerciale. Le Client reconnaît expressément que toute stipulation contraire serait inopposable à Tourisme Bretagne.

2. Partenaires Tourisme Bretagne

Seules les personnes morales ou physique ayant rempli et signé le bon de commande ou souscrit un abonnement en ligne peuvent réaliser une commande de Prestations (ci-après, la « Commande »).

Le contrat d’inscription est établi en langue française.

Chaque client s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à son secteur d’activité.

3. Modalités de commandes de Produits et Services

1.Accès au Site internet

Pour lui permettre de réaliser une Commande, le Client devra souscrire une inscription en ligne, sur le site internet de Tourisme Bretagne.

L’accès au site s’effectue via un ordinateur PC ou MAC sous système d’exploitation et navigateur récents. Avant toute Commande, le Client s’assure qu’il dispose d’un équipement compatible avec celle-ci.

Le Client déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

L’inscription sur le site internet de Tourisme Bretagne se déroule comme suit :

2. Produits et Services proposées

En cas de Commandes de Services, ceux-ci sont valables pour 12 mois à compter de la date indiquée sur le formulaire de commande et après règlement de la facture. Aucune remise au prorata temporis ne sera consentie.

Certains Services sont proposés sous la forme d’un abonnement (ci-après : « Abonnement »). Il s’agit notamment :

Ces Abonnements fonctionnent sur la base d’un Abonnement par établissement de tourisme et sont strictement réservés aux professionnels du tourisme éligible (à l’exclusion des entreprises de conseils dans le domaine du tourisme, ainsi que des entreprises hors secteur du tourisme, ou de toute autre activité exclue par Tourisme Bretagne) domiciliés en Bretagne. Tourisme Bretagne se réserve le droit de refuser toute commande d’Abonnement de la part de Client ne respectant pas ces critères. Afin de permettre la vérification de ces critères, il sera demandé au Client de fournir le numéro SIRET de l’établissement concerné par l’Abonnement.

Les Abonnements et leurs contenus sont susceptibles d’évoluer. En cas de modification non-substantielle (modification ou suppression d’un service d’accompagnement ou d’un webinaire par exemple), Tourisme Bretagne pourra procéder à cette modification librement.  En cas de modification substantielle (suppression de la prestation de visibilité ou d’accès à l’ensemble des services d’accompagnement par exemple), le nouveau contenu s’appliquera à l’Abonnement en cours sous réserve d’information du Client au moins un mois avant l’application du nouveau contenu, et avec possibilité pour le Client de demander la résiliation de l’Abonnement à cette date. 

Le détail des différents Produits et Services est présenté sur le Site internet de Tourisme Bretagne. Chaque Produit et Service fait l’objet d’une fiche descriptive.

3. Modalités livraison

Lors de l’enregistrement d’une Commande par un Client, Tourisme Bretagne s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Pour les Commandes enregistrées dans les délais impartis et nécessitant une mise en ligne, Tourisme Bretagne s’engage à faire son possible pour que la réalisation de la Prestation se fasse dans un délai raisonnable.

Concernant les Abonnements et la publication sur la plateforme du site www.tourismebretagne.com, Tourisme Bretagne fera ses meilleurs efforts pour mettre en ligne l’offre du Client dans les meilleurs délais. A titre indicatif, il est précisé que le délai de mise en ligne est généralement compris entre 15 et 30 jours à compter de la commande. 

4. Tarif

Le prix des Prestations s’entend en euros et est indiqué hors taxes. Le taux de TVA applicable est de 20 %.

Le tarif des Produits et Services est indiqué sur chaque fiche descriptive des Produits et Services.

Concernant les Abonnements, le tarif peut varier en fonction de la masse salariale du Client ( plus ou moins de 10 salariés, sur la base de la déclaration de celui-ci). Tourisme Bretagne se réserve le droit de demander, à tout moment, au Client tout justificatif de cette masse salariale.

A défaut de fourniture de ce justificatif ou en cas de fausse déclaration, Tourisme Bretagne pourra à son choix résilier l’Abonnement aux torts du Client ou appliquer le tarif le plus élevé pour l’Abonnement en cause.

Tourisme Bretagne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, sous réserve de la disponibilité des Produits et Prestations concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation des CGV et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Concernant les Abonnements, le prix de ceux-ci peut être amené à évoluer, notamment en fonction de l’évolution de l’offre. En cas d’évolution du prix, le nouveau prix s’appliquera à compter de l’échéance suivante de l’Abonnement, sous réserve d’information du Client au moins un mois avant celle-ci.

5. Modalités de règlement

Toute commande ne sera considérée comme effective qu’après réception du règlement de la facture. A défaut de paiement, Tourisme Bretagne pourra suspendre l’exécution du contrat et l’accès du Client aux Produits et Services commandés, ainsi que refuser la commande de nouveaux Produits et Services jusqu’à règlement de l’intégralité des sommes dues. En cas de défaut de paiement de plus de 30 jours, Tourisme Bretagne pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article 7.

Le Client pourra effectuer le règlement de sa Commande par virement bancaire ou par paiement en ligne via la plateforme STRIPE dont les conditions générales d’utilisation sont présentes en cliquant sur le lien ci-après : https://stripe.com/fr/privacy

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la réception de la facture.

Toute Commande réalisée fera l’objet d’une facture envoyée par courriel à l’adresse mentionnée par le Client lors de son inscription.

Conditions d’annulation Ateliers / Breizhcamp

Annulation du fait de Tourisme Bretagne

Tourisme Bretagne se réserve le droit d’annuler un atelier ou une session BreizhCamp lorsque le nombre minimum d’inscrits n’est pas atteint à J-7. Les montants perçus par Tourisme Bretagne seront alors remboursés sans indemnité. Tourisme Bretagne informera alors les inscrits dans les plus brefs délais et informera des prochaines dates d’ateliers.

Annulation du fait du client

Annulation à J-16 et avant :

Si le client souhaite annuler sa participation 16 jours calendaires ou plus avant à un atelier ou une session BreizhCamp, le client peut demander un remboursement total de son inscription. Le client devra prévenir Tourisme Bretagne en envoyant sa demande via ce formulaire.

Annulation de J-15 au jour J :

En cas d’annulation par le client à 15 jours calendaires ou moins de la date de l’atelier ou de la session BreizhCamp, aucun remboursement ni report ne sera possible.

6. Réception

En cas de Commande de Produits, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Tourisme Bretagne.

7. Durée, résiliation, et fin de l’Abonnement

Concernant les Abonnements, ceux-ci sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la commande.

A défaut de dénonciation de l’Abonnement à échéance, celui-ci sera automatiquement renouvelé par période successive d’un (1) an. Le Client pourra toutefois y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis d’un (1) mois. La dénonciation pourra être effectuée par le Client via son espace client en ligne ou adressée par courriel à l’adresse contact@tourismebretagne.com

Tourisme Bretagne se réserve le droit de refuser ou de résilier unilatéralement l’Abonnement dans les hypothèses suivantes :

Dans ces hypothèses, Tourisme Bretagne notifiera par tout moyen le Client de son intention de mettre fin à l’Abonnement, en respectant un délai de 15 jours avant la résiliation.

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, Tourisme Bretagne remboursera le Client du prix de l’Abonnement versé au prorata du temps écoulé.

8. Eléments techniques

En cas de reconduction des Services d’une année sur l’autre, et après paiement des Services, le Client est informé que Tourisme Bretagne collecte une fois par an des informations pour mettre à jour sa base de données (Système d’Informations Touristiques-SIT).

Cette collecte a pour but d’alimenter les sites de l’écosystème Tourisme Bretagne. Les informations mises en ligne sont celles fournies par le Client. Celui-ci reste responsable des informations fournies.

Tourisme Bretagne ne pourra pas être tenu pour responsable en l’absence de réponse au questionnaire, ou si le Client ne signale pas les modifications à apporter à sa présentation.

9. Propriété intellectuelle

Tourisme Bretagne dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise à disposition des Produits et Services. Sauf disposition contraire, les marques, logos, slogans, graphismes, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sont la propriété intellectuelle exclusive de Tourisme Bretagne et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers les contenus appartenant à Tourisme Bretagne, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière les contenus de Tourisme Bretagne sans l’autorisation écrite de Tourisme Bretagne, sauf concernant les contenus « enrichis ».

Accompagnement rédactionnel :

Dans le cadre du déploiement de sa stratégie, Tourisme Bretagne procède, en relation avec le Client, à la rédaction de descriptifs dits « enrichis ». Ces descriptifs sont ensuite adaptés en anglais, allemand, espagnol, italien et néerlandais et présentés sur les versions étrangères du site www.tourismebretagne.com.

Dans ce cadre, le Client est autorisé à utiliser les contenus rédactionnels pour faire sa propre promotion. Cette autorisation ne concerne que la réutilisation des contenus « enrichis » et ne permet pas au Client de vendre ou transmettre ces textes. Ce texte est consultable lors de la mise à jour annuelle des informations et est mis en ligne dès lors que le Client a souscrit à un Service comprenant la rédaction de contenus enrichis.

Le Client signale à Tourisme Bretagne tout élément à modifier, par mail à l’adresse :  maj-internet@crtbretagne.zohodesk.eu.

Tourisme Bretagne se réserve le droit d’intégrer ces modifications selon leur pertinence, leur objectivité et leur concordance avec la ligne éditoriale de Tourisme Bretagne. Tourisme Bretagne ne pourra être tenu pour responsable d’évolution non signalée et non intégrée sur ses contenus.

En l’absence de réponse au questionnaire ou si le Client ne fait pas état de modification à apporter à sa présentation : les informations de l’année précédentes seront mises en ligne.

10. Photos

Dans le cadre des Services, le Client peut être amené à transférer à Tourisme Bretagne des photos et ou vidéos qui serviront à Tourisme Bretagne et à ses partenaires institutionnels.

Le Client déclare qu’il dispose sur ces photographies de tous les droits permettant de les diffuser sur www.tourismebretagne.com et que rien en conséquence ne s’oppose à la cession de droits au profit de Tourisme Bretagne. Le Client garantit à Tourisme Bretagne et s’engage à justifier à ce dernier :

La cession comprend le droit de reproduction, le droit de représentation et d’adaptation des photos et vidéos.

La cession est conclue pour une exploitation dans le monde entier pour la durée des Prestations.

Tourisme Bretagne s’engage à utiliser les photos et vidéos à des fins de valorisation de l’activité de l’abonné et strictement pour les usages suivants :

Le Client garantit Tourisme Bretagne contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel la concession de droits au profit de Tourisme Bretagne ainsi que l’utilisation des photographies par l’Acquéreur aurait porté atteinte.

Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par Tourisme Bretagne pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat, ainsi que les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre lui, quels que soient l’auteur de la réclamation, la juridiction prononçant la condamnation ou encore le fondement des réclamations, seront pris en charge par le Client.

11. Traitement des données 

Pour répondre à la stratégie de Tourisme Bretagne et à la bonne exécution des Prestations, les données fournies par le Client lors de l’inscription font l’objet d’un traitement et seront conservées pendant 10 ans. Le Client, conformément à la réglementation en vigueur, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition au traitement des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il contacte Tourisme Bretagne par mail à l’adresse : dpo@tourismebretagne.com.

12. Responsabilités

Tourisme Bretagne ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs subis par le Client et immédiatement consécutifs à un manquement ou à une faute de Tourisme Bretagne dans l’exécution des Prestations.

En tout état de cause, Tourisme Bretagne ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects tels que préjudices commerciaux, pertes d’affaire, retards, pertes de revenu, pertes de clientèle, pertes d’exploitation, et de toutes pertes ou dommages indirects subis par le Client, même si de tels dommages résultent de l’exécution ou de la non-exécution des Prestations.

La responsabilité globale de Tourisme Bretagne envers le Client ne pourra excéder le montant effectivement versé par le Client à Tourisme Bretagne concernant des Produits et Services à l’origine des dommages au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Tourisme Bretagne ne pourra être retenue au titre des réclamations qui résulteraient ou qui seraient liées à l’exécution des Prestations, sous réserve que le Client notifie sa réclamation au plus tard six (6) mois après qu’il a eu connaissance (ou qu’il aurait dû raisonnablement avoir connaissance) du dommage.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou atténuer le préjudice qu’il pourrait subir en raison du non-respect par Tourisme Bretagne de ses engagements. A défaut, le montant des indemnités dues par Tourisme Bretagne sera diminué du montant des pertes qui auraient pu être évitées ou atténuées par le Client.

13. Modalités de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain de la validation de sa commande (ou pour les commandes de Produits, à compter du lendemain de la réception du dernier Produit objet de la commande) à Tourisme Bretagne pour exercer son droit de rétractation.

Toute demande d’annulation devra être adressée par courrier postal ou par courriel à l’adresse contact@tourismebretagne.com. Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes.

La rétractation sera confirmée par un accusé de réception de ce message. Passé le délai légal de quatorze (14) jours, la commande sera considérée comme ferme. Aucun remboursement ne pourra être consenti, passé ce délai.

En cas de produit physique, vous devez renvoyer le Produit visé par la rétractation à Tourisme Bretagne en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l’emballage d’origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à votre charge.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, Tourisme Bretagne vous remboursera le prix du Produit retourné ainsi que des éventuels frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Tourisme Bretagne a été informée de votre décision de vous rétracter.

Tourisme Bretagne pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit visé par la rétractation ou jusqu’à ce que vous lui ayez fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tourisme Bretagne effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour que Tourisme Bretagne utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.

14. Force majeure

Tourisme Bretagne ne sera pas tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations, causés par un événement de force majeure. Les événements de force majeure s’entendent des événements hors du contrôle des parties, survenant après la validation de la commande. Ils comprennent (sans que cette liste soit limitative) les guerres, les émeutes, les grèves et les autres conflits collectifs du travail, les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies, les intempéries à caractère exceptionnel, les pannes ou l’indisponibilité générale des moyens de transport, les accidents, les incendies, les explosions et les pénuries de courant.

15. Droit applicable 

Les clauses de ce document sont soumises à la législation française en vigueur.

En cas de litige et en l’absence d’accord à l’amiable entre les parties, l’attribution de compétence sera donnée aux tribunaux judiciaires de la Cour d’appel de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.